Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
A&D Host’immo, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 23 rue Rambuteau – 91430 Igny, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro [à compléter], représentée par Madame Anne BORNE-LECERF, Présidente,
ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par A&D Host’immo,
ci-après dénommée « le Client ».
 
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles A&D Host’immo fournit des prestations de sous-location professionnelle et/ou de conciergerie immobilière, incluant notamment :
- la gestion de locations de courte durée,
- l’optimisation des annonces,
- l’accueil des voyageurs,
- la coordination du ménage et du linge,
- l’assistance aux voyageurs,
- et plus généralement tous services annexes liés à l’exploitation de biens immobiliers.
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Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations effectuée auprès d’A&D Host’immo. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
 
Article 3 – Conditions d’accès aux prestations de sous-location
Dans le cadre des prestations de sous-location professionnelle, le Client garantit :
- être propriétaire du bien ou titulaire d’un droit l’autorisant à le sous-louer,
- disposer de l’accord écrit du propriétaire et, le cas échéant, du syndic de copropriété,
- que le bien est conforme aux normes de décence, de sécurité et d’hygiène en vigueur.
A&D Host’immo ne saurait être tenue responsable en cas de manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles.
 
Article 4 – Commande des prestations
Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé ou d’un contrat de prestation de services précisant la nature des services, leur durée, leur prix et les modalités d’exécution.
La commande est considérée comme définitive après :
- acceptation écrite du devis ou signature du contrat,
- et, le cas échéant, encaissement de l’acompte prévu.
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Article 5 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Sauf disposition contraire :
- les prestations de conciergerie sont facturées sous forme de forfait et/ou de pourcentage,
- les prestations de sous-location donnent lieu à une rémunération définie contractuellement.
Les factures sont payables selon les modalités prévues au devis ou contrat. Tout retard de paiement
entraîne, de plein droit :
- l’application de pénalités de retard,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
 
Article 6 – Obligations du Prestataire
A&D Host’immo s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant le taux d’occupation, le chiffre d’affaires ou la rentabilité du bien.
 
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- mettre à disposition un bien conforme et assuré,
- souscrire toutes assurances nécessaires,
- régler les sommes dues dans les délais convenus.
 
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité d’A&D Host’immo ne saurait être engagée en cas :
- de faute du Client,
- de force majeure,
- de dégradations causées par les voyageurs,
- de décisions administratives ou réglementaires affectant l’exploitation du bien.
 
Article 9 – Assurance
A&D Host’immo déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations proposées.
 
Article 10 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités prévues audit contrat. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, sauf disposition contraire.
 
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
 
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les supports, contenus, méthodes et outils utilisés par A&D Host’immo demeurent sa propriété exclusive.
 
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’A&D Host’immo.
 
Article 14 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
 
Date de dernière mise à jour : 24/01/2026